Le code NAF d’un notaire est le 6910Z
Le code NAF notaire est le 6910Z, dont le libellé exact est « Activités juridiques ». Ce code, attribué par l’INSEE à la création de l’entreprise, remplace l’ancien 741A. Il figure sur l’extrait Kbis, les fiches de paie et les déclarations sociales. Le code APE (Activité Principale Exercée) désigne la même chose que le code NAF : les deux termes sont interchangeables. L’INSEE les utilise à des fins statistiques, pas pour encadrer votre activité.
Ce que l’INSEE range dans le 6910Z
Le périmètre du 6910Z est large, mais il ne faut pas tout y mettre. Voici le détail.
Les activités incluses
Le 6910Z inclut le conseil et la représentation en relation avec les affaires civiles ou pénales, la rédaction d’actes notariés courants, la gestion de tutelles et les missions d’assistance juridique.
Les activités exclues
Les activités des tribunaux relèvent d’une nomenclature distincte. Les commissaires-priseurs et les membres du barreau ont leurs propres codes, même s’ils cohabitent dans le même écosystème. Enfin, le personnel non juridique d’un office ne change pas le code de l’entreprise : il reste attaché au 6910Z.
Où trouver votre code APE et comment le corriger
Le code APE figure sur l’extrait Kbis, les statuts, les bulletins de paie et la base Sirene de l’INSEE. En cas d’erreur, vous pouvez demander une modification directement auprès de l’INSEE. Ce cas est rare pour un notaire, mais il survient lors d’une création mal renseignée ou d’un changement d’activité. La demande se fait en ligne et la mise à jour prend généralement quelques semaines.
La convention collective du notariat : IDCC 2205
Le code NAF ne détermine pas automatiquement la convention collective. Pour un notaire, la convention applicable est la convention collective du notariat (IDCC 2205), qui représente 45,5 % des salariés rattachés à ce code. Ne vous fiez pas uniquement à l’INSEE : vérifiez toujours le rattachement conventionnel de votre office.
| Convention collective | IDCC | Part des salariés du 6910Z |
|---|---|---|
| Notariat | 2205 | 45,5 % |
| Cabinets d’avocats | 1850 | 6,3 % |
| Administrateurs et mandataires judiciaires | 2706 | 2,6 % |
Cette distinction a un impact direct sur les salaires minimaux, les congés et la prévoyance. Une erreur de rattachement peut coûter cher en régularisation.
Le piège des autres conventions rattachées au 6910Z
Le 6910Z regroupe plusieurs métiers du droit. Un office notarial qui embauche un avocat ou un juriste ne bascule pas pour autant sous la convention des cabinets d’avocats. Seule l’activité principale exercée par l’entreprise compte. En clair : un salarié d’un office notarial relève de la convention du notariat, même s’il est juriste. Ce piège classique mérite d’être connu avant de signer un contrat de travail.
NAF 2025 : le 6910Z remplacé par le 6910Y
La nouvelle nomenclature NAF 2025 prévoit le remplacement du 6910Z par le code 6910Y au 1er janvier 2027. Cette transition n’aura aucun impact sur votre exercice professionnel, mais elle impactera vos outils de gestion, vos fiches de paie et vos déclarations. Préparez ce changement dès maintenant, notamment si vous utilisez un logiciel de paie qui référence les codes NAF.
Ce que le code APE ne crée pas
L’INSEE le rappelle explicitement : le code APE n’ouvre aucun droit et ne crée aucune obligation. Il ne détermine ni votre convention collective, ni votre régime social, ni votre assurance responsabilité civile professionnelle. Pour un notaire, la RC Pro reste obligatoire, tout comme la formation continue via l’OPCO EP ou le FIF PL pour les indépendants.
Mon conseil pratique : ne passez pas des heures à comparer les codes. Vérifiez le vôtre sur votre Kbis, assurez-vous qu’il s’agit bien du 6910Z, puis concentrez votre énergie sur les vraies questions : convention collective, contrats de travail et respect des obligations conventionnelles.
