Une facture impayée professionnelle n’est pas réglée à sa date d’échéance, prévue par le contrat ou indiquée sur le document. Pour un créancier, chaque semaine qui passe réduit les chances de récupérer sa créance. Encore faut-il savoir quels délais s’appliquent et quelle procédure de recouvrement choisir. Voici les points clés à maîtriser pour agir efficacement.

Les délais à connaître pour une facture impayée professionnelle

Délai de paiement : la règle des 30 jours

Le délai de paiement légal est de 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation. Des dérogations existent : 20 jours pour les produits périssables, 45 jours fin de mois ou 60 jours par accord écrit entre les parties. En cas de facture impayée après cette échéance, vous pouvez déclencher la relance.

Prescription : 5 ans entre professionnels, 2 ans avec un consommateur

Le délai pour agir en justice est de 5 ans entre professionnels et de 2 ans lorsque le débiteur est un consommateur. Ce délai court à compter de la livraison ou de l’achèvement de la prestation, et non à partir de la date de facture, comme l’a rappelé la Cour de cassation en mars 2023. Avant toute action, vérifiez ce point : une créance prescrite ne peut plus être recouvrée.

Type de relation Délai de prescription Point de départ
Entre professionnels 5 ans Date de la prestation ou de l’exigibilité
Face à un consommateur 2 ans Date de livraison ou de la prestation

Ce tableau évite une erreur fréquente : se fier à la date imprimée sur la facture. La justice vérifie la date de réalisation de la prestation.

Recouvrement amiable : trois étapes pour obtenir le paiement

La relance écrite : une trace à conserver

La première étape consiste à automatiser la relance de factures impayées ou à relancer le client par un email ou un courrier daté, rappelant la référence de la facture et son montant. Cette relance crée une trace écrite ; l’accusé de réception pourra servir en cas de procédure judiciaire. Si le débiteur ne répond pas sous huit jours, passez à l’étape suivante.

La mise en demeure : le courrier qui fait courir les intérêts

Vous pouvez mettre en demeure votre client par un courrier recommandé qui fixe un dernier délai de paiement, généralement huit jours. La mise en demeure doit mentionner la facture impayée, le montant dû, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € si vos conditions générales de vente les prévoient. À compter de sa réception, les intérêts de retard courent et le débiteur ne peut plus ignorer la dette.

Pénalités de retard et indemnité de 40 € : des conditions strictes

Ces sommes ne sont pas automatiques. Les pénalités de retard s’appliquent seulement si elles sont prévues dans vos CGV ou sur la facture. À défaut, le taux minimal applicable est celui de la Banque centrale européenne majoré de dix points. L’indemnité forfaitaire de 40 € obéit à la même règle : sans mention contractuelle, elle ne peut pas être réclamée.

Recouvrement judiciaire : choisir la procédure adaptée

Si la mise en demeure reste sans effet, le créancier peut engager une action en justice. Le choix de la procédure dépend du montant de la créance et du type de débiteur.

Situation Procédure adaptée
Créance inférieure à 5 000 €, sans contestation Procédure simplifiée Credicys, sans audience
Créance contractuelle supérieure à 5 000 € Injonction de payer
Litige complexe ou contestation sérieuse Assignation en paiement

Le tribunal compétent est déterminé par la nature de la relation : le tribunal de commerce pour un litige entre entreprises, le tribunal judiciaire pour un litige avec un consommateur. Une erreur de juridiction retarde la procédure de recouvrement, parfois de plusieurs mois.

Éviter la prescription : le piège du litige sur la prestation

Un client peut contester la qualité de la prestation pour refuser de payer. Pendant la discussion, la prescription continue de courir. Si la prestation est achevée, l’action en justice doit être engagée dans les 5 ans, même en cas de contestation. Pour préserver vos droits, conservez chaque échange daté, les bons de commande et les accusés de réception. Si la relation se dégrade, un commissaire de justice peut délivrer une sommation de payer et figer la situation.

En résumé, la gestion d’une facture impayée professionnelle repose sur des dates précises et une méthode progressive : relance, mise en demeure, puis procédure judiciaire si nécessaire. Chaque étape crée une preuve utile devant la justice.